Article 1 – Objet
La société ARILUS (ci-après « ARILUS ») est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de montre haut de gamme (ci-après le (ou les) « Client(s) »).
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits commercialisés auprès de toute personne physique faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Lorsque le Client signe le bon de commande, il reconnaît avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est donc invité à lire attentivement les dispositions ci-après.
ARILUS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et ARILUS sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 – Formation du contrat
Le bon de commande, les présentes Conditions Générales de Vente forment le contrat de Vente.
Le contrat de Vente est réputé formé dès le paiement de l’intégralité du prix du Produit par le Client.
Aucune annulation de la Vente ne sera acceptée à compter de la formation du contrat, sauf accord écrit exprès d’ARILUS.
Article 3 – Prix et acompte
Le prix du Produit est fixé à 2.950 (deux mille neuf cent cinquante) euros TTC.
La participation aux frais de livraison du Produit sera facturée au Client en sus.
Le règlement du prix du Produit s’effectue par virement bancaire sur le compte d’ARILUS (dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous), carte bancaire, espèces ou par chèque à l’ordre d’ARILUS.
Adresse : Crédit Agricole des Savoie Albertville Gambetta – 18106
IBAN : FR76 1810 6008 1096 7707 0860 254
BIC : AGRIFRPP881
Numéro de compte : 96770708602
Article 4 – Livraison
Dès fabrication et après le paiement de l’intégralité du prix par le Client, le Produit est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client sera tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ARILUS, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
Le Client sera informé par courriel des délais de livraison du Produit par ARILUS.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ; ARILUS – Centre IDEM 111 – 129, avenue de Genève – 74000 ANNECY si, après avoir enjoint ARILUS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par ARILUS, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par ARILUS.
ARILUS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande.
ARILUS se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur.
Article 5 – Réception de la commande et conformité des Produits
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer ARILUS en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : ARILUS – Centre IDEM 111 – 129, avenue de Genève – 74000 ANNECY ou par e-mail à l’adresse suivante : info@arilusmontres.com.
Le Client doit également formuler auprès d’ARILUS, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de Produits manquants. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
ARILUS ne pourra être tenu responsable de la dégradation des Produits lors du transport.
Le Client est également tenu de vérifier la conformité du Produit reçu en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à ARILUS dans les délais visés à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Article 6 – Garanties
ARILUS est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle d’ARILUS, par mail à l’adresse suivante : info@arilusmontres.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
ARILUS examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable d’ARILUS.
En toute hypothèse, la garantie est exclue pour toute utilisation anormale du Produit, ou à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu, ainsi que pour les dommages résultant d’un accident, d’une usure normale, d’une mauvaise manipulation ou de réparation effectuées par un revendeur non agréé par ARILUS ou ses représentants.
Article 7 – Droit de rétractation
Dans le cas d’une vente à distance, conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : info@arilusmontres.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du courriel de rétractation à ARILUS, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : ARILUS – Centre IDEM 111 – 129, avenue de Genève – 74000 ANNECY
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
ARILUS s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les frais de retour et les risques sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets en parfait état, propres, dans leur emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité d’ARILUS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Produit, à lui-même ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation du Produit et la responsabilité d’ARILUS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Article 9 – Service client
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients d’ARILUS est à la disposition du Client :
– par mail : info@arilusmontres.com
– par courrier postal : ARILUS – Centre IDEM 111 – 129, avenue de Genève – 74000 ANNECY
– par téléphone au +33 6 46 25 73 63 du lundi au vendredi de 8h à 18 h.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Il est entendu entre les Parties qu’ARILUS conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Produit, en ce compris le savoir-faire, et qu’ARILUS a seule le droit de les protéger au titre de la propriété intellectuelle et de les exploiter.
Article 11 – Données personnelles
11.1. Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par ARILUS sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, le numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.
11.2. Finalités de la collecte des données personnelles
Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein du bon de commande sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
11.3. Transmission des données à des tiers
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et livraison.
ARILUS s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
11.4. Durée de conservation des données personnelles
Ces données personnelles sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
11.5. Droit d’accès et de rectification
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
– Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
– Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
– Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
– Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ARILUS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
– Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
– Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à ARILUS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : info@arilusmontres.com ou par courrier postal à : ARILUS Centre IDEM 111 – 129, avenue de Genève – 74000 ANNECY
11.6. Délai de réponse
ARILUS s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
ARILUS traitera ou tentera de résoudre toute plainte ou différend concernant l’utilisation ou la divulgation de données personnelles dans les 45 jours suivants la réception de votre plainte.
ARILUS peut continuer à utiliser toute information personnelle, regroupée ou anonymisée, ne vous identifiant pas en tant qu’individu.
11.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez qu’ARILUS ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
11.8. Réception d’offres commerciales
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité d’ARILUS ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à ARILUS sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, ARILUS informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 13 – Non renonciation
Le fait pour ARILUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14 – Modifications
ARILUS se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Article 15 – Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 16 – Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes Conditions Générales et/ou à son application, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’ARILUS, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé qu’ARILUS a désigné le médiateur suivant : médiateur du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
